Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Charlotte Dequen.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Charlotte Dequen propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.charlottedequen.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et correspondent aux tarifs applicables à la date de la commande. En cas de modification ultérieure des tarifs, les prestations déjà réservées conserveront le tarif convenu au moment de la commande.

Des frais supplémentaires de déplacement ou d’hébergement pourront être appliqués en fonction du lieu de la prestation. Le cas échéant, ils seront précisés dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Un acompte de 30 % est demandé pour confirmer toute réservation de séance ou de reportage photo. Il peut être réglé par virement bancaire ou en espèces, remises en mains propres.

Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation.

En cas de non-paiement du solde, la livraison des photographies pourra être suspendue jusqu’au règlement intégral de la commande. Les conséquences d’une éventuelle annulation seront déterminées conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

La livraison définitive des photographies intervient après le paiement intégral de la commande.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables suivant la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Charlotte Dequen ou, en cas d’empêchement majeur, par un autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe met tout en œuvre pour fournir des images de qualité, conformément à la commande, mais n’est pas tenue à une obligation de résultat. Les choix artistiques relèvent de son appréciation et ne peuvent faire l’objet de contestations liées aux goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : sélection des photographies et durée d’accès à la galerie

À compter de la mise à disposition de la galerie en ligne, le client dispose d’un délai de 7 jours pour sélectionner les photographies incluses dans la formule souscrite, ainsi que pour choisir, le cas échéant, des photographies supplémentaires proposées à la vente.

À l’expiration de ce délai, la galerie sera désactivée et ne sera plus accessible pour effectuer une sélection. Le client est donc invité à procéder à ses choix dans le délai imparti.

En cas de dépassement du délai de 7 jours, toute demande de réactivation de la galerie entraînera la facturation de 15 € TTC, correspondant aux frais de remise en ligne et de gestion. La réactivation sera effectuée sous réserve de la disponibilité des fichiers et des possibilités techniques de la plateforme utilisée.

Les photographies supplémentaires éventuellement sélectionnées seront facturées en supplément, selon les tarifs en vigueur communiqués au client.

Il appartient au client de respecter ce délai afin de permettre le bon déroulement du traitement et de la livraison finale de sa commande.

Article 9 : livraison

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum deux mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 10 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Les photos sont archivées pendant 1 an par la photographe.

La galerie en ligne est accessible pendant 1 à 6 mois selon la prestation.

Article 11 : responsabilités

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Charlotte Dequen.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 13 : droit à l’image

Le tarif des séances inclut l’autorisation pour la photographe d’utiliser les images réalisées à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports professionnels).

Le client peut toutefois choisir l’option discrétion, permettant de restreindre ou refuser la diffusion des images :

– Discrétion partielle (restrictions spécifiques précisées au contrat) : supplément de 30 € TTC

– Discrétion totale (aucune diffusion, tous supports confondus) : supplément de 60 € TTC

Ce choix doit être indiqué avant la séance et sera mentionné au contrat.

En l’absence de choix exprimé, l’autorisation de diffusion est réputée acceptée.

Toute demande de retrait ou de modification de l’autorisation de diffusion après publication entraînera des frais forfaitaires de 60 € TTC.

Le client garantit disposer de l’accord des personnes concernées et, le cas échéant, des titulaires de l’autorité parentale.

Article 14 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : litige – médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

Médiateur de la consommation

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 16 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 17 : Intégralité de l’Accord

Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le client et la photographe.